Déclaration d’accessibilité
ACTEE (SASU FNCCR) s’engage à rendre la plateforme Plan Canicule accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration couvre l’ensemble de la plateforme : site public et espaces authentifiés.
État de conformité
La plateforme Plan Canicule est non conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.
Résultats des tests
Un audit interne a été mené le 26 juillet 2026, sans évaluer un à un les 106 critères du référentiel : aucun taux de conformité ne peut être publié.
Contenus non accessibles
- Contrastes insuffisants : numéros d’étapes de l’accueil, bordures des champs de saisie, quelques textes secondaires.
- Messages d’erreur des formulaires pas toujours reliés au champ concerné.
- Textes tronqués des tableaux de suivi, inaccessibles au clavier.
Aucun test avec des technologies d’assistance n’ayant été mené, d’autres non-conformités peuvent exister sans avoir été détectées.
Établissement de cette déclaration
Établie le 26 juillet 2026. Technologies utilisées : HTML, CSS, JavaScript. Vérifications menées sur un navigateur fondé sur Chromium, avec des outils d’analyse de l’arbre d’accessibilité et des contrastes.
Schéma pluriannuel et plan d’action
Schéma 2026-2028 : rendre la plateforme conforme au RGAA 4.1 niveau AA, l’accessibilité étant vérifiée au navigateur avant chaque mise en ligne. Plan d’action 2026 :
- corriger les non-conformités ci-dessus ;
- faire réaliser un audit RGAA complet et publier le taux obtenu ;
- mener des tests avec des utilisateurs de technologies d’assistance.
Amélioration et contact
Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu, écrivez à actee@fnccr.asso.fr en précisant la page et la difficulté. Nous vous répondrons et vous orienterons vers une alternative accessible.
Voie de recours
Si votre signalement reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
- formulaire de saisine en ligne (nouvelle fenêtre) ;
- délégué du Défenseur des droits de votre département (nouvelle fenêtre) ;
- Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 (sans affranchissement) ;
- 09 69 39 00 00.